Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR: TREL1910642D
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No