Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.

Le Décret n° 2024-1024 modifie les articles D613-1, D613-5, D613-6, R312-3 et R411-9-1 du Code rural et de la pêche maritime. En vertue de ces modifications, il est établi que un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France) aura pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009. Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.