Décret n° 69-598 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte modification aux dispositions relatives aux permis de recherche, aux autorisations personnelles minières, aux permis d’exploitation, cession et amodiation des titres miniers ainsi que à la modification du contrôle de l’entreprise minière et du transfert à un tiers du droit de disposer de tout ou partie de la production.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No