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Délibération n°2001-20/API du 12 novembre 2001 relative à la réglementation minière.

Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente délibération modifie diverses dispositions des décrets n° 54-1110 du 13 novembre 1954, n° 73-109 du 22 janvier 1973 et n° 69-598 du 10 juin 1969, ainsi que de la délibération n° 128 du 22 décembre 1959, en les adaptant aux conditions applicables dans le territoire des Iles Loyauté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/nca78645.pdf
Web site
http://www.juridoc.gouv.nc
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Décret n° 69-598 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie.
Délibération n° 128 du 22 août 1959 fixant les conditions d'application du régime des substances minérales en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outremer, au Togo et au Cameroun.