Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna. Il est applicable au nickel, chrome, cobalt et hydrocarbures ainsi que, dans la zone économique exclusive à toutes les autres substances.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No