Décret n°2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse.

Le présent décret fixe la composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la Corse, elle crée une commission territoriale unique, commune aux deux départements.