Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret établit les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, créé en vertu des dispositions de l'article 73 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
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Date of text
Notes
Le décret nº 77-1127 du 5 octobre 1977 portant création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 201, 31 août 2000, p. 13500.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements