Loi nº 99-574 d'orientation agricole.

Cette loi définit la nouvelle politique agricole de la France et modifie de façon conséquente divers articles du Code rural. La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Ses objectifs sont harmonisés avec la politique agricole commune et la préférence communautaire. La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante. Elle est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin. La loi comprend 143 articles répartis en 8 titres, à savoir: Les contrats territoriaux d'exploitation (I); Exploitation et personnes (II); Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (III); Organisation économique (IV); Qualité, identification et sécurité des produits (V); Gestion de l'espace agricole et forestier (VI); Formation des personnes, développement agricole et recherche agronomique et vétérinaire (VII); Dispositions diverses (VIII).