Décret nº 2000-951 modifiant le décret nº 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les articles 2 à 5 du décret du 12 mars 1996, relatifs à la composition de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont remplacés par les dispositions du présent décret.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 226, 29 septembre 2000, p. 15375.
Source language
French
Legislation Amendment
No