Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en application des dispositions prévues à l'article 72 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
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Date of text
Notes
Le décret nº 87-104 du 12 février 1987 modifié relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 240, 15 octobre 2000, p. 16436.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements