Décret nº 2001-1097 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du présent décret fixent les normes et les conditions auxquelles doivent répondrent les denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, et qui sont traités par ionisation, pour pouvoir être importés, détenus, et mis en vente. L'étiquetage des denrées traitées par ionisation susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine doit respecter les dispositions fixées par le présent décret à l'article 7, notamment, la mention « traité par rayonnements ionisants » ou « traité par ionisation » doit figurer sur l'étiquetage, en complément de la dénomination de vente.
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Date of text
Notes
Le décret nº 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 272, 23 novembre 2001, p. 18648.
Source language
French
Legislation Amendment
No