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Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers. Ces produits ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme. Les articles de 6 à 17 portent la réglementation en matière de commercialisation et d'étiquetage des aliments simples et des aliments composés. Des dispositions particulières sont prises en ce qui concerne certains produits azotés, qui doivent posséder une valeur nutrionnele réelle, être inoffensifs, et dont la teneur dans les aliments auxquels ils ont incorporés doit pouvoir être contrôlée.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra10106.pdf
Date of text
Notes
Ce décret est pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits ou de services.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2002-1132 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Décret nº 2001-1097 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
Décret nº 99-277 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Décret nº 94-333 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Décret nº 92-687 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Implemented by
Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Arrêté fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale