Décret nº 2001-1139 fixant les conditions de production des vins de pays.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui définit les conditions de production que doivent satisfaire les vins pour pouvoir bénéficier de la dénomination « vin de pays » suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production. Il s'agit, entre autres, des dispositions fixant les limites relatives à la quantité d'anhydride sulfureux total et à l'acidité volatile.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 282, 5 décembre 2001, p. 19343.
Source language
French
Legislation Amendment
No