Décret nº 2001-116 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, chargé de contribuer à définir la politique du Gouvernement en matière de: amélioration de la connaissance des risques et renforcement de leur surveillance et leur prévision.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 8 février 2001, p. 2168.
Source language
French
Legislation Amendment
No