Décret nº 2001-146 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Ce décret modifie les articles 2, 20-1 et 40 du décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant, respectivement, l'obtention d'une autorisation de défrichement, la notification au préfet de toute modification de l'origine géographique des déchets à éliminer indiquée dans la demande d'autorisation et l'agrément, de la part du ministre chargé des installations classées, de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret.