Décret nº 2001-300 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le Code de la consommation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie les articles R. 531-2 à R. 533-5 du Code de la consommation, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 84, 8 avril 2001, p. 5461.
Source language
French
Legislation Amendment
No