Décret nº 2001-511 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions, outre celles prévues par le décret nº 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone.
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Date of text
Notes
Ce décret est pris en application du règlement (CE) nº 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 137, 15 juin 2001, p. 9463.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No