Décret nº 2001-691 modifiant le décret nº 990-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie les articles 1, 2 et 7 du décret portant réglementation du mandat sanitaire, relativement aux habilitations des titulaires du mandat et à leurs obligations en matière de formation continue.
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Date of text
Notes
Le décret du 3 avril 1909 est abrogé.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 1er août 2001, p. 12414.
Source language
French
Legislation Amendment
No