Décret nº 990-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural.

Ce décret porte réglementation du mandat sanitaire. Le mandat sanitaire habilite son détenteur à exécuter toutes les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et toutes les opérations de police sanitaire; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques. est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter ces opérations.