Décret nº 2001-927 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines.

Ce décret renvoie aux dispositions du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et notamment à celles de l'article 11, des points 1, 2 et 5 de l'article 13, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 14, de l'article 15, des alinéas 1 et 2 du point 1, des points 3 et 4 de l'article 16 et du point 1 de l'article 17, pour fixer les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines.