Décret nº 98-940 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines.

Ce décret renvoie aux dispositions du règlement CE nº 820/97 du 21 avril 1997, notamment à celles du premier alinéa du 1 de l'article 12, du premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et de l'article 16, pour fixer les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines.