Décret nº 2002-1025 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est ajouté à l'article R. 112-8 du Code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé: "Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues".
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 179, 2 août 2002, p. 13161.
Source language
French
Legislation Amendment
No