Décret nº 2002-1132 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie le décret portant les dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale, en ajoutant diverses dispositions sur la base du principe que les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 209, 7 septembre 2002, p. 14866.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No