Décret nº 2002-406 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001.

Cet accord porte modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman. Ce règlement vise à assurer une intensité de pêche compatible avec les potentialités du lac et un juste équilibre entre les espèces de poissons. Il contient notamment: a) Les zones de protection des poissons et des biotopes; b) La nature, l'ampleur des mesures de repeuplement et l'importance des prélèvements autorisés à cette fin; c) Le nombre de permis à délivrer et les critères de leur délivrance; d) Les moyens de pêche qui peuvent être utilisés; e) La taille minimale des poissons qui peuvent être pêchés; f) Les périodes de protection des poissons. Ces dispositions doivent être de nature à assurer la reproduction du poisson et à éviter que les poissons ne soient inutilement blessés ou endommagés. Les Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, autoriser les pêcheurs professionnels d'un Etat à pêcher dans les eaux de l'autre Etat, à l'exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d'application.