This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.

Country
Switzerland
France
Type of law
Agreement
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet Accord - composé de 16 articles - a pour but d'harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l'exercice de la pêche et d'assurer une protection efficace du poisson et de son habitat. Il établit notamment des plans d'aménagement spécifiant, entre autres, l'ampleur des mesures de repeuplement et les mesures à prendre pour rétablir un juste équilibre entre les espèces de poissons; les droits des pêcheurs professionnels et celles des pêcheurs amateurs; la protection de l'habitat du poissons et de la faune dont il se nourrit. En outre, il prévoit la constitution d'une Commission consultative veillant à l'application du présent Accord et à la désignation des agents auxquels incombent la surveillance de la pêche et l'aménagement piscicole. L'annexe contient les dispositions sur la procédure d'arbitrage.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bi-4975.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Entry into force notes
Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 1982.
Notes
Le présent accord est mis à jour au 1 avril 2004.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 36, 14 septembre 1982, p. 1626 à 1632.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2002-405 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000.
Décret nº 2002-406 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001.
Implemented by
Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.
Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L).
Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.
Modification de l'ordonnance du 29 novembre 1982 relative à l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman.
Décret nº 97-576 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris le 7 et 17 novembre 1995.
Ordonnance relative à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.