Décret nº 2002-679 relatif à la défence et à la lutte contre l'incendie et modifiant le Code forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du Code forestier (partie réglementaire), portant notamment dispositions relatives au plan de protection des forêts contre les incendies et aux travaux de prévention des incendies. Les plans de protection des forêts contre les incendies devront être arrêtés avant le 1er janvier 2004.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 2 mai 2002, p. 7979.
Source language
French
Legislation Amendment
No