Décret nº 2004-599 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le Code de l'environnement (partie Réglementaire).

Ce décret modifie certaines dispositions du Code de l'environnement relatives au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice, et notamment, entre autres, à la commission pour la pêche professionnelle en eau douce consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche. Des dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman, du Doubs formant frontière avec la Suisse, et dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne sont aussi modifiées.