Décret nº 2005-344 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 un alinéa rédigé comme suit: « Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il soit produit à partir de raisins exclusivement récoltés dans le département revendiqué».
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 87, 14 avril 2005, p. 6691.
Source language
French
Legislation Amendment
No