Décret nº 2006-1654 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 297, 23 décembre 2006, p. 19440.
Source language
French
Legislation Amendment
No