Décret nº 2006-738 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie divers articles du décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. Les principales modifications concernent les engins de pêche, les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission du journal de bord et de la déclaration de débarquement ou de transbordement et les compétences territoriales des autorités.
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Date of text
Notes
Le décret n° 86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 148, 28 juin 2006, p. 9688.
Source language
French
Legislation Amendment
No