Décret nº 2007-1854 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie l'article 24-1 du décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, relativement aux modalités de recouvrement des amendes administratives.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 302, 29 décembre 2007, p. 21779 .
Source language
French
Legislation Amendment
No