Décret no 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges d’animaux, de spermes, d’ovules ou d’embryons.

Le présent décret fixe les conditions de délivrance d’un agrément sanitaire permettant de simplifier les échanges d’animaux, de spermes, d’ovules ou d’embryons. Le décret donne compétence au préfet pour accorder l’agrément. Il fixe également les conditions de contrôle, de suspension et de retrait des agréments délivrés.
Les établissements qui procèdent à des échanges d’animaux, notamment de la faune sauvage captive, au sein de l’Union européenne, doivent soumettre ces animaux à des suivis et tests sanitaires lors de ces échanges.