Décret no 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Le présent décret institue un Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instance nationale de consultation entre l’Etat et les parties prenantes (organisations professionnelles agricoles et organisations spécialisées du secteur sanitaire notamment) pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
Le conseil est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale ainsi que d’une formation plénière. Cette instance est une commission administrative créée pour une durée de cinq ans.