Décret no 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret adapte la composition et le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois qui remplacent les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Ces commissions régionales peuvent être constituées en collèges.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No