Décret no 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux.

Le présent décret détermine les règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.
Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux. Il renvoie aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais qui font référence à ce code. Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l’enquête.