Décret no. 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture.

Ce décret fixe des règles d’étiquetage et de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture. Ses dispositions concernent les metteurs en marché, producteurs et utilisateurs de matières fertilisantes ou supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du Code rural et de la pêche maritime.