Décret no. 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur agricole publics.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret modifie l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur agricole publics. Ces dispositions concernent notamment: le mandat des représentants des étudiants dans les différentes instances de ces établissements; les décisions du conseil d’administration; l'existence d’une école nationale vétérinaire ainsi que d’une école agronomique ou agroalimentaire. Enfin, en ce qui concerne l’Institut Agro, le décret porte de manière pérenne l’effectif du conseil d’administration à trente-huit membres, simplifie l’organisation des écoles internes et crée une direction d’appui à l’enseignement technique agricole dont le directeur est nommé par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition du directeur général de l’institut.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No