Décret nº 70-871 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret prévoit la réglementation des déversements de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer par des ultérieurs décrets du Conseil d'Etat. Ces décrets pourront aussi règlementer la vente des dits produits.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 227, 30 septembre 1970, p. 9086.
Source language
French
Legislation Amendment
No