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Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte abrogation de divers décrets en matière d'environnement, et modifie la partie règlementaire du code de l'environnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra79232.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 23 mars 2007.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Décret n° 2004-33 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée.
Décret nº 2002-755 relatif à l'installation d'une indemnité compensatoire de couverture des sols.
Décret nº 2002-328 portant création de l' Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Décret nº 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Décret nº 96-626 portant application de l'article 15 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté.
Décret nº 96-540 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles.
Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.
Décret nº 95-1204 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Décret nº 95-630 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau.
Décret nº 94-354 relatif aux zones de répartition des eaux.
Décret nº 94-289 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.
Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Décret nº 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Décret nº 85-1151 relatif à la répression de la pollution des eaux marines.
Décret n° 78-421 Décret relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle,
Décret nº 70-871 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion.
Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.