Décret nº 77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Ce décret est pris en application de l'article 2 de la loi nº 76-629, prévoyant que les travaux et projets d'aménagement entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent d'une autorisation ou d'une décision d'approbation doivent respecter des préoccupations d'environnement déterminées. Ce décret réglemente en particulier: le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum i)une analyse de l'état initial du site et de son environnement, ii)l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables pour l'environnement; les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique; la liste des ouvrages qui ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact; les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir des études d'impact. Le chapitre II du décret porte une série de dispositions relatives à la prise en compte des préoccupations d'environnement dans diverses procédures réglementaires, qui comporte dans la plupart des cas l'exigence de l'étude d'impact sur l'environnement réglementée par ce décret même.