Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Ce décret prévoit que les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées, dont la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation et l'exportation sont soumises à l'autorisation prévue à l'article 5 de la loi sur la protection de la nature, soient établies par des arrêtés et fixe les conditions de délivrance de ces autorisations.