Décret nº 87-48 modifiant les dispositions du Code forestier relatives au Fonds forestier national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte modifications aux dispositions du Code forestier relatives au Fonds forestier national, notamment aux articles de la partie réglementaire du R531-1 au R532-24 du titre III du livre V.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 1er février 1987, p. 1187 à 1190.
Source language
French
Legislation Amendment
No