Décret nº 87-91 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte modifications de certaines dispositions du Code forestier relatives aux centres régionaux de la propriété forestière, notamment celles relatives aux administrateurs. Il est formé par 12 article et un tableau annexe.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 12 février 1987, p.1612 à 1615.
Source language
French
Legislation Amendment
No