Décret nº 88-1205 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret établit que "Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre".
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No