Décret nº 97-963 relatif aux matières grasses tartinables.

Ce décret renvoie aux dispositions des articles 1er, 2,3 et 4, de l'article 5, à l'exclusion du dernier alinéa de son point 2, du point 2 de l'article 6 et celles de l'article 7 du règlement du Conseil de l'Union Européenne nº 2991/94, qui constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 214-1 du Code de la consommation. Il abroge conséquemment les dispositions prévues en ce domaine par les décrets nº 88-1204 (fabrication et vente des beurres et de certaines spécialités laitières) et nº 88-1205 (fabrication et vente de la margarine et des autre mélanges de matières grasses). Il modifie aussi l'article 2 du décret nº 88-1204, en ce qui concerne la dénomination "beurre pasteurisé A".