Décret nº 88-273 relatif au pâturage sur les terrains soumis au régime forestier.

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code forestier sur deux points: le pâturage et les droits d'usage. Dans un souci de conservation des forêts et de protection des repeuplements, il est prévu que, annuellement, au niveau du département, l'Office national des forêts détermine les bois et forêts admis au pâturage des bovins, ovins, équidés ou porcins, ainsi que le nombre de l'espèce des animaux pouvant être introduits dans les cantons défendables. Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont ensuite réglementées. S'agissant des droits d'usage, le décret précise qu'en cas d'utilisation partielle pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé d'un droit d'usage, la communauté d'usagers détermine la surface à réserver au troupeau usager ainsi que sa localisation. Si le troupeau usager vient à disparaître, le pâturage fait l'objet d'une concession.