Décret nº 91-368 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.

Ce décret porte organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection de l'appellation d'origine. Cet Institut comprend 3 Comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente, à savoir: le comité national des vins et des eaux-de-vie; le comité national des produits laitiers; le comité national des autres produits agro-alimentaires. Il prévoit aussi des comités régionaux qui étudient toutes les questions intéressant leur respective région.