Décret nº 92-818 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les scirops.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les normes concernant les scirops, définis comme les produits concentrés et aromatisés obtenus par dissolution de matières sucrantes glucidiques dans l'eau. Les dénominations "scirops de fruits" et "scirops aux jus de fruits" sont réservés aux scirops contenant au moins 10 pourcent de jus de fruits. Seuls ces scirops peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage. Si les scirops contiennent, pour l'aromatisation, de la caffeine ou de la quinine, leur étiquetage doit comporter les mentions "boisson concentrée contenant de la cafeine, à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau" ou "boisson concentrée contenant de la quinine, à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau".
Attached files
Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions relatives aux scirops du décret du 28 juillet 1908 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les liqueurs et les scirops.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 195, 23 août 1992, p. 11524.
Source language
French
Legislation Amendment
No