Décret nº 97-914 modifiant le décret nº 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraude et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les scirops.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret ajoute un second alinéa à l'article 1er du décret du 18 août 1992, portant les normes concernant les scirops, ainsi rédigé: "Les scirops produits en France pour le marché français doivent présenter une teneur minimale en matières sucrantes glucidiques de 55 pourcent, mesurée par rapport au poids du produit fini. Cette teneur est ramenée à 50 pourcent lorsque le ou les jus de fruits présents dans le scirop consistent exclusivement en jus d'agrumes ou lorsque la matière sucrante glucidique ajoutée consiste en fructose.".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 233, 7 octobre 1997, p. 14512.
Source language
French
Legislation Amendment
No