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Décret nº 93-235 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la mission, l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, créée par la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra1724.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 24 février 1993.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.